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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105743_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216121_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909628_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010091_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
représenté par Me Jennifer Attanasio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003369_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
représenté par Me Nawel Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912039_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du "4 mars 2019" par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans jusqu'au 4 mars 2022 sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000380_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B C, ressortissant algérien, né le 3 novembre 1980, a sollicité la nationalité française auprès du préfet de police lequel a ajourné sa demande pour deux ans par une décision du 7 mars 2019. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004611_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912906_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109830_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A se prévaut de la relation qu'il a nouée sur le territoire français depuis octobre 2018 avec Mme C, ressortissante française avec laquelle, comme il a été dit, il s'est pacsé le 24 avril 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107203_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D résidait en effet sur le territoire français depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212665_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Louvel, représentant M. B, et celles de M. B. Le requérant reprend les conclusions de sa requête et expose les mêmes moyens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006045_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201374_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114226_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
française, n'est pas en état de polygamie, dispose d'une situation professionnelle stable, a également une bonne maîtrise de la langue française, adhère aux valeurs et principes de la République et sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908689_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504310_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... font valoir qu’ils sont francophones, qu’ils présentent toutes les garanties d’intégration sur le territoire français, qu’ils n’ont commis aucune infraction et s’insèrent dans la société française
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306774_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406512_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sur le territoire français pendant un an.
Source officiellePage 18 sur 39