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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2316110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions tendant au remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200597_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les investissements réalisés pour l'acquisition de mobil-homes en crédit-bail, à l'origine de la demande de crédit d'impôt, ont fait l'objet d'un crédit-bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, a en conséquence accordé à cette société une créance supplémentaire de crédit d'impôt recherche de 1 670 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103911_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'ICV demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 58 483 euros au titre du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation à raison des dépenses engagées en 2016.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302899_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société Delparef, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt
Source officielle10ème chambre
DTA_2302902_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société Delparef, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt
Source officielle10ème chambre
DTA_2301749_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et 18 mars 2024, la société par actions simplifiée DHL Holding France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre des années 2015 et 2016, d’un crédit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par la présente requête, la société O fil de l'eau demande au tribunal de lui accorder le remboursement de ce crédit d'impôt. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200613_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
enregistrés les 17 février 2022, 25 août et 22 septembre 2023, l'association l'Institut polytechnique Unilasalle, représentée par Me Blanquart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200752_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. " 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008189_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
déclaré les sommes versées à titre de salaire sur la déclaration de revenus 2018, ce qui lui ouvre droit au crédit d'impôt ; sa situation ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309075_20260205
5 février 2026
5 février 2026
juillet 2024, la société par actions simplifiée Ge HealthCare Technologies France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2018, d’un crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2309076_20260205
5 février 2026
5 février 2026
juillet 2024, la société par actions simplifiée Ge HealthCare Technologies France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2016, d’un crédit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2012665_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 24 mai 2017, la Banque postale crédit entreprises a procédé à la notification de cette cession de créance de crédit impôt recherche pour un montant de 1 515 173 euros au service des impôts des entreprises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104519_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A la suite du constat de dégradations commises à l'encontre des locaux de l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol ", assurée par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, le directeur
Source officielleChambre 2
DTA_2201483_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B D, conteste le courrier du 24 mars 2022 par lequel le service des impôts des particuliers de Remiremont a rejeté sa réclamation contentieuse tendant au bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204515_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100178_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La requérante soutient que la somme de 10 087,86 euros, correspondant à l'écart entre le montant de l'assiette du crédit d'impôt sollicité et le montant de l'assiette du crédit d'impôt retenu par le service
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810142_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé du refus de restitution de crédit d'impôt en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101425_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - la demande de remboursement du crédit d'impôt doit lui être accordé en totalité dès lors que le calcul du plafonnement de la base éligible au crédit d'impôt prévu à l'article 244
Source officiellePage 18 sur 715