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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2000021_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 () ".

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2303285_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Selon l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111782_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203463_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre et 20 décembre 2022, la commission syndicale de gestion des biens indivis (CSGBI) Granges-Aumontzey Barbey-Seroux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502408_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon l’article R. 522-1, 2ème alinéa : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative (…) doivent être présentées par requête distincte de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503145_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La règle de recevabilité selon laquelle le référé-suspension doit être présenté par requête distincte a été méconnue en l’espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600220_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l’article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302422_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de l'article L. 521-2 du même code, ou sur celui de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209270_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209402_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206741_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400529_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1824272_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 28/12/2018, la société SEROP représentée par le cabinet ONELAW, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204094_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201420_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600971_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Considérant ce qui suit : Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601448_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l’article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406832_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un courrier en date du 6 mai 2024, le vice-président de la première section du tribunal administratif a adressé, aux deux parties, une demande d'accord pour médiation, organisée selon l'article L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007508_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Selon l'article 92 du même règlement : " L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502297_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

B, selon l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté municipal AR25-022 du 27 janvier 2025 pris par M.

Source officielle

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