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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109358_20250801
1 août 2025
1 août 2025
17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109360_20250801
1 août 2025
1 août 2025
17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En ce qui concerne l’article 14 du règlement départemental de voirie : Il ressort également des pièces du dossier que les articles 15.1 et 79 du règlement départemental de voirie adopté le 20 juin 2014
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu
Source officielle8ème chambre
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le paragraphe 6, que " Des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques () sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En outre, l'article 79 de ce contrat prévoit que : " Au titre du compte rendu technique annuel, le Fermier fournira, au moins, les indications suivantes : () ' Exploitation / Le fermier devra présenter
Source officielleChambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ensuite, la CCI a introduit dans son offre une modification de l'article 79 du projet de contrat de concession, demandant un engagement de discussions en vue de la modification du contrat en cas de non-réalisation
Source officielle10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
/CEE du Conseil dispose, en son article 4 qu': " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502327_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 79 du règlement 2024/1348 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 80 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 80 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1907212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603673_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... demande au tribunal de modifier l’article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en retirant la phrase « à l’exception des médecins » afin de pouvoir bénéficier du supplément
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302172_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307365_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.
Source officiellePage 18 sur 170