2022, puis a été accueilli au sein de l'association " Empreintes " à compter du 22 septembre 2022 dans le cadre d'un placement jusqu'à sa majorité ordonné par le juge des enfants du tribunal judiciaire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’action sociale et des familles

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

Il résulte de l'instruction que l'admission au service de l'aide sociale à l'enfance de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer, sans délai, son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance

Enfin, aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental

Enfin, aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental

que grâce aux associations de charité. 9.

Ont enfin été entendues les observations de M. J D, représentant l'association havraise Association Réseau Echanges Cultures, Mme I F, représentant Les Restos du cœur, de M.

Ont enfin été entendues les observations de M. J D, représentant l'association havraise Association Réseau Echanges Cultures, Mme I F, représentant Les Restos du cœur, de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant

stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

filles dans le cadre de visites mises en place par le juge des enfants, que, depuis 2018, il résidait régulièrement sur le sol français où vivent son père et son frère et justifie enfin d’une excellente

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

de la dignité humaine, à l’intérieur supérieur de l’enfant et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; enfin, le département du Val-d'Oise ne peut se retrancher derrière

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

La requête a été communiquée au département des Alpes-Maritimes, à l'association ALC et au préfet des Alpes-Maritimes qui n'ont pas produit de mémoire en défense.