Par sa requête, Mme A demande au tribunal, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'administration à sa demande formée le 28 mars 2022 tendant au versement des indemnités de licenciement

Toutefois, il est constant que Mme A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 87 142 euros qu'il convient, du fait de l'annulation du licenciement de l'intéressée, de déduire de l'indemnité

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis : S'agissant du préjudice matériel tenant à la perte de l'indemnité de licenciement : 19.

de l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin ne peut être engagée à ce titre, d'autre part, le requérant ne peut prétendre au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 2.

Il soutient que : - le juge de l'excès de pouvoir est incompétent pour connaitre des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'indemnité de licenciement de Mme B a été fixée ;

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 6.

Il résulte de ce qui précède que le préjudice tiré de la rupture abusive du contrat de travail et l'indemnité compensatrice de congés payés ne présente pas un lien de causalité avec la faute commise par

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’indemnité de licenciement

Compte tenu de ces éléments, il convient d'indemniser la perte de gains professionnels futurs que le requérant établit avoir subi après son licenciement, mais seulement pour la période courant jusqu'à

Il soutient que l'illégalité fautive de la décision du 22 juin 2020 qui doit s'analyser en un licenciement lui a causé un préjudice financier qui doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

Le 1er juin 2023, le directeur des ressources humaines du CHIC Unisanté + a évalué son indemnité de licenciement à 7 541,71 euros et a liquidé cette indemnité à hauteur de 6 787,79 euros.

qui y est mentionnée ; - il est fondé à demander sa condamnation à lui verser, une indemnité de licenciement dont la somme s'élève à 761,48 euros, la somme correspondant au préavis dont il devait bénéficier

ladite décision de licenciement.

A ne tient pas compte de l'indemnité de licenciement ni du reliquat de congés payés qu'il a reçus, ni de l'intégralité de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi, ni des ressources de sa compagne

; - elle doit être indemnisée des préjudices résultant de son licenciement, dès lors qu’elle n’a pas reçu ses salaires depuis son licenciement et qu’elle n’a pas pu percevoir des indemnités chômage.

de licenciement. 5.

avant son licenciement, justifiant ainsi l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à hauteur de 50 000 euros.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération