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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2300408_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Vendée a suspendu la validité du permis de conduire de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303542_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, le préfet du Puy-de -Dôme précise en défense que le contrôle routier dont M.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2111212_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A B, représenté par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 novembre 2021 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire lui a notifié la suspension de la validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400607_20240222
22 février 2024
22 février 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision " 3 F " du 24 janvier 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales portant suspension de la validité
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2407167_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de ce permis. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205899_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par le même effet de prolongation de validité de la carte lié à la crise sanitaire, le terme de validité de cette carte a été prolongé jusqu'au 2 janvier 2021.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102222_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Sachy.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500725_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleJU1
DTA_2201581_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Les contrôles effectués ont révélé qu'elle circulait au volant d'un véhicule automobile à une vitesse de 99 km/h (retenue pour 94) pour une vitesse autorisée de 50 km/h.
Source officielleJU1
DTA_2202841_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Les contrôles effectués ont révélé qu'il circulait au volant d'un véhicule automobile à une vitesse de 129 km/h (retenue pour 122) pour une vitesse autorisée de 80 km/h.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104188_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Marseille.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300083_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F a fait l'objet d'un contrôle routier par les services de la gendarmerie nationale, à Morne-à-l'Eau.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504352_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 mars 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504419_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été contrôlée le 4 avril 2025 à une vitesse retenue de 133 km/h sur une portion de route limitée à 90 km/h.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506580_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les mesures de contrôle et de retenue sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402494_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Jean-Baptiste Iosca, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307417_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504916_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a été interpellé par la police, sur quel fondement légal a été diligenté le contrôle d’identité puis le contrôle de son droit au séjour ; - la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A demande au tribunal d'annuler les deux contrats conclus entre l'Etat et les Dr D et C le 16 janvier 2021 pour le lot n°4801 " Parmaubrac SAS ". Sur la validité des contrats : 2.
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