Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre et 20 décembre 2022 et 31 janvier 2023, Mme B représentée par Me de Guéroult d'Aublay demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 17 janvier 2024, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l’article 8 de cette convention ; - elle méconnaît celles de l’article 3-1 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26

paragraphe de l’article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant dès lors qu’il contribue, depuis sa naissance, à son entretien et à son éducation

internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

droit d'asile dès lors que des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifient son admission au séjour ; - elle viole les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention

Par une décision du 26 janvier 2023, dont M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Vu : - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

de New-York dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et de l’article 9 de cette convention ; Sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire