A B, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles.

A a sollicité l'asile auprès des autorités portugaises le 13 mars 2023, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / () ".

A D, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer une attestation

A cet égard ils font valoir que M.

Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l’administration n’a pas pris en compte les observations qu’elle a formulées préalablement à l’édiction de cet arrêté ;

A... entre dans le cas, prévu par 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permettant à l’autorité administrative de lui faire obligation de quitter

La décision attaquée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B a refusé une proposition d'hébergement le 5 août 2021.

C B, représenté par Me Jolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de

A...

- les observations de Me Huard, représentant Mme B C qui a soutenu que l'époux de la requérante n'est plus éloignable vers la Croatie et que le préfet du Rhône n'a pas communiqué aux autorités croates

motivée prise A l'autorité administrative. ". 6.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A aux autorités tchèques ; * l'article 17 du règlement n° 604/2013 a été méconnu et l'arrêté attaqué n'est pas motivé sur ce point ; - les observations de M. A.

; - elle a appliqué le principe de précaution en décidant d'attendre la fin des essais cliniques des vaccins ; - la décision attaquée méconnait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se