Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 27 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler : - l'arrêté du 9 juin 2022 du préfet de la zone de défense

Elle soutient que : - l'auteur de la décision du 4 octobre 2022 est incompétent ; - la décision souffre d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

D demande l'annulation de cette décision et que la direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne réexamine la demande de l'entreprise de l'autoriser

être exclues de l'activité partielle, qu'au cours d'une réunion en visioconférence qui a rassemblé tous les salariés d'ETHICS GROUP au printemps 2020, il leur avait été demandé de choisir entre une stratégie

Alors qu'il est constant que lors de la première demande de titre de séjour de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales

Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Par la présente requête, la société de la boulangerie de l'hippodrome demande au tribunal d'annuler ces décisions. 2.

demande préalablement formée devant elle. / () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, la SAS Immatriculation chrono, représentée par Me Lebon, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le

au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde lui a demandé le remboursement d’un trop-perçu au titre de l’activité partielle pour un montant de 28 781,47

au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde lui a demandé le remboursement d’un trop-perçu au titre de l’activité partielle pour un montant de 28 781,47

Par une décision du 5 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a demandé à M.

Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

B, salarié de la société Xilam Animation, s'est vu attribuer, par une décision du conseil d'administration de cette société du 29 septembre 2016, 19 190 actions gratuites, définitivement acquises le 29

L'inspecteur du travail a rejeté la demande par une décision du 7 mai 2020 notifiée le 19 mai suivant.

droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de renouvellement de titre tendant au changement de son statut en celui de " salarié " ; - elle méconnaît les stipulations combinées des article

Vu : - la requête n° 2600534 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.

Le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande l'annulation de cette décision et de la convention.

décision initiale ".