demander le renouvellement de son titre de séjour est imputable à un dysfonctionnement du site de l’ANEF ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées

Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée et résulte d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - méconnait l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait pourra également être écarté. 5.

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, auquel la préfète établit avoir délégué sa signature aux fins de signer toute décision relevant des attributions de l’État dans le département

C une obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant et a entaché sa décision d'une erreur manifeste

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen attentif et particulier de la situation ; - la décision de refus de titre est entachée d'erreur

d'asile et une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut

Dans ces conditions, en omettant d'examiner la situation professionnelle du requérant, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'un défaut d'examen. 3.

d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; - en omettant d'examiner et de motiver le rejet de la demande de certificat de résidence présenté en qualité de commerçant le préfet a entaché sa décision

du travail sur un rejet implicite de sa demande d'autorisation de travail par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, a entaché sa décision

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 5.

Ainsi, en fondant sa décision sur des faits erronés et contradictoires, le préfet de la Gironde a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante. 3.

D n'établit pas que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait ni que sa motivation serait stéréotypée et que le préfet de la Gironde aurait entaché sa décision d'un

d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché sa décision

; - la décision est fondée sur des motifs erronés, entachée sa décision d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est le fruit d'un détournement de procédure ;

a entaché ses décisions d'un défaut d'examen réel et sérieux ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - cette décision est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît son droit à être entendu ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen

Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités croates ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de 15 jours ou à défaut

de titre de séjour : - la décision est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de fait en la considérant coupable