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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2308224_20240506
6 mai 2024
En tout état de cause, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions
DTA_2309223_20240624
24 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501792_20260320
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par des courriers des 14 février et 20 mars 2023, le directeur de la caisse d’allocation familiale (CAF) de Paris a notifié à M. A...
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306199_20251112
12 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Plumerault, - et les observations de Mme C..., représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor. Mme B...
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100077_20220805
5 août 2022
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
Juge social
DTA_2402611_20260122
22 janvier 2026
Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
juge unique (3)
DTA_2200767_20240418
18 avril 2024
Bourgau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401367_20250627
27 juin 2025
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 3.
DTA_2301492_20250211
11 février 2025
Si la requérante, dont la bonne foi n'est pas en débat et qui ne conteste pas en tout état de cause le bien-fondé de l'indu en cause, soutient qu'elle est dans une situation financière difficile, il n'en
DTA_2101705_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.
DTA_2106976_20230705
5 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme B n'est pas en cause.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400715_20251029
29 octobre 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charbit, magistrate designée. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2104668_20221107
7 novembre 2022
A la suite d'un contrôle de sa situation opéré par la caisse d'allocations familiales au cours du mois de décembre 2020 et des informations transmises par la direction générale des finances publiques,
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500451_20260204
4 février 2026
Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100027_20230209
9 février 2023
Le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2006503_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que la condamnation figurant sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.
DTA_2202081_20230619
19 juin 2023
Mme A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la caisse d'allocations familiales de la Gironde et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet
juge unique (5)
DTA_2105364_20230428
28 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 6 août 2021, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut à sa mise hors de cause.
DTA_2103328_20230123
23 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2021, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut à sa mise hors de cause.
DTA_2103663_20230123
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2021, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut à sa mise hors de cause.
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