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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205993_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205435_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206305_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

l'habitation au recouvrement des sommes indument versées au titre de l'aide personnalisée au logement : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400927_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

. / (…) / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506314_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l’absence de toute régularisation, le mémoire de Mme A..., enregistré le 5 mai 2025, doit être écarté des débats. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302813_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B pour l'année 2015, qui fait apparaître une écriture, au débit, le 14 août 2015, également intitulée " CHQ 0369906 B ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003123_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La vérification de comptabilité ne peut donc être regardée comme ayant débuté à cette occasion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511754_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

pris sur le fondement des articles L. 3332-15 1° et L. 332-1 de ce code ; - le préfet ne pouvait légalement décider de la fermeture de l’hôtel social sur ces fondements qui ne s’appliquent qu’aux débits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206438_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il mentionne par ailleurs les éléments de fait l'ayant amené à ordonner la fermeture administrative du débit de boissons pour une durée de deux mois.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100595_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

été communiqués ; - l'infraction de non-port du masque est une contravention, de sorte que les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui nécessitent la constatation de délit

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2010362_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301071_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313674_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324435_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304464_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Mme B, née le 13 juin 1998, a débuté des études de droit à l'université de Rouen Normandie à compter de 2019.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201619_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

II. - L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113708_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910927_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

titre exécutoire émis le 10 avril 2017, par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 14 754,31 euros au titre du dédit

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402784_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... en sa qualité de débiteur solidaire de la même amende. M.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201202_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ils soutiennent que : - leur relation de concubinage n'a débuté qu'en juin 2020 et non en mars 2020 ; - la situation financière de M. D est précaire.

Source officielle

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