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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202797_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - la maire n'a pas obtenu de délégation du conseil municipal pour représenter la commune en justice et mandater un cabinet d'avocats ; - la décision n'a pas été précédée d'un entretien
1ère chambre
DTA_2100470_20220721
21 juillet 2022
communautaire de la communauté de communes du bassin de Joinville en Champagne a instauré un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Joinville et a délégué à son président, pour la durée
3ème chambre
DTA_2100635_20231102
2 novembre 2023
Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées
6ème chambre
DTA_1905122_20230131
31 janvier 2023
B a été recruté par la commune de Toudon en qualité d'agent technique 2ème classe, par contrat à durée déterminée le 19 septembre 2016 pour une durée de trois mois en vue d'assurer un remplacement.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300567_20230609
9 juin 2023
pour une durée de trois ans, dans le grade de conservatrice générale du patrimoine.
7éme chambre
DTA_2306031_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
DTA_2306033_20240620
1ère Chambre
DTA_2203612_20240416
16 avril 2024
2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
12eme chambre
DTA_2200837_20240718
18 juillet 2024
d'indiquer l'institution qui vote les lois, l'année de la Révolution française, la signification du 14 juillet, les dates des deux guerres mondiales, le mode d'élection du président de la République et la durée
DTA_2100330_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
2ème Chambre
DTA_2101288_20231121
21 novembre 2023
4ème Chambre
DTA_2001466_20221104
4 novembre 2022
2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée
3ème Chambre
DTA_1902400_20221230
30 décembre 2022
Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même
DTA_2202078_20240216
16 février 2024
DTA_2205203_20240321
21 mars 2024
lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205224_20220720
20 juillet 2022
DTA_2308502_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) / 16° D'intenter
2ème chambre
DTA_2200755_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire eut, en outre, ar délégation du conseil munici al, être chargé, en tout ou artie, et our la durée de
5ème Chambre
DTA_2005103_20230221
21 février 2023
L'article L. 2122-22 énonce que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune
4ème Chambre (JU)
DTA_2100340_20231121
Azzédine Taïbi, maire de la commune de Stains, celui-ci a délégué sa signature à Mme Farida Aoudia-Ammi en sa qualité de cinquième adjointe " pour exercer pendant la durée de son mandat les attributions
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