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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dans le cas où le vendeur et l’acquéreur sont liés par une relation d’intérêts, cette intention est présumée. 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ce qui révèle une incohérence et une erreur ; * le dossier de demande du permis litigieux est également irrégulier faute d'avoir porté sur la création des cuisines, objet de la rénovation, alors qu'elles
Source officielle8ème chambre
DTA_2314989_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C... s’élève à 3 472 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si la société Seris Guyane soutient qu'elle n'avait pas l'intention de déroger aux dispositions légales ou aux stipulations d'une convention dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de la circonstance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A la suite de la transmission d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner par le notaire de la société JCV IMMO le 7 décembre 2021, le maire de la commune de la Tranche-sur-Mer a, par un arrêté du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107556_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le 1er juin 2021, un entretien s'est déroulé avec la requérante, sur proposition de l'administration, au cours duquel un bilan de fin d'année a été dressé et l'intention de ne pas renouveler le contrat
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100954_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100901_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500362_20250805
5 août 2025
5 août 2025
d'annuler la décision en date du 18 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de dérogation d'affectation en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500363_20250805
5 août 2025
5 août 2025
d'annuler la décision en date du 18 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de dérogation d'affectation en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion
Source officielle1ère chambre
DTA_2002665_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a largement surestimé le nombre de matelas-transats mis à la disposition de sa clientèle, qui ne saurait s'élever à plus de 85 ; - elle s'est, indirectement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205518_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
* le dossier de demande est lacunaire s'agissant de l'environnement réel de la construction et les photographies sont sombres, ce qui a fait obstacle à ce que le service instructeur apprécie l'insertion
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301545_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme B, élève de terminale au lycée Le Verger de Sainte-Marie, a été surprise en possession de documents personnels au cours de l'épreuve terminale de philosophie de la session 2023 du baccalauréat général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106228_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; - elle n'a elle-même commis aucune faute dès lors les informations et plans de localisation des réseaux avaient été préalablement communiqués ; - le préjudice résultant directement du dommage s'élève
Source officielle2ème chambre
DTA_2302238_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2100980_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400461_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves
Source officielle2ème chambre
DTA_2303026_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité pour faute de l’Etat dès lors que l’accident en question est lié à une faute d’inattention du requérant ; - les préjudices indemnisables
Source officielle6ème chambre
DTA_2007388_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311127_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une décision du 6 février 2023, le conseil de discipline du collège George Sand a prononcé à l'encontre de l'élève D A, fils de M.
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