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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2212044_20231010
10 octobre 2023
B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
DTA_2315535_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
9ème chambre
DTA_2404141_20251124
24 novembre 2025
, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité consulaire.
8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
C B, ressortissant sénégalais entré en France en 2001 a formulé une demande de regroupement familial en faveur de Mme D B, née le 22 juin 2000, qu'il présente comme sa fille.
DTA_2203650_20221202
2 décembre 2022
. 4.Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette
DTA_2405545_20251128
28 novembre 2025
Par une décision du 18 juillet 2018, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
DTA_2317145_20250107
7 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2202238_20221021
21 octobre 2022
et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2318104_20250225
25 février 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité consulaire française.
DTA_2406745_20260306
6 mars 2026
A... demande l’annulation de la décision implicite et de la décision expresse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
DTA_2318106_20250325
25 mars 2025
de long séjour pour études, ensemble la décision de l'autorité consulaire ; 2°) d'ordonner à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et à l'Ambassade de France
DTA_2304651_20240130
30 janvier 2024
Par une décision du 23 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. M.
DTA_2202132_20221104
relations entre le public et l'administration ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas procédé à un examen particulier de la demande ; - le préfet
DTA_2400501_20250613
13 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 janvier 2024 : 4.
DTA_2406841_20260303
3 mars 2026
de l’article D. 312-7, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est tenue de se réunir pour statuer par décision expresse sur un recours formé devant elle.
DTA_2317694_20250207
7 février 2025
décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire.
DTA_2408173_20260116
16 janvier 2026
Sur la légalité de la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours
DTA_2303926_20240129
29 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2207369_20230303
3 mars 2023
C ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DTA_2207373_20230303
B ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
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