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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204406_20221013
13 octobre 2022
le domicile conjugal à compter du mois de décembre 2020.
Reconduites à la frontière
DTA_2203359_20221201
1 décembre 2022
Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
5ème Chambre
DTA_2305067_20240618
18 juin 2024
En outre, il ressort du rapport de l'enquête administrative établi le 28 février 2023 qu'après la visite au domicile du couple durant laquelle l'épouse de M.
3ème Chambre
DTA_2206665_20221020
20 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2ème chambre
DTA_2306117_20240119
19 janvier 2024
Par ailleurs, le préfet s'est également fondé sur les lettres et la main-courante du mari de la requérante indiquant le départ de celle-ci du domicile conjugal ainsi que le caractère peu probant des éléments
2ème Chambre
DTA_2300031_20230324
24 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre
DTA_2103132_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français : 2.
6ème Chambre
DTA_2203292_20220726
26 juillet 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la communauté de vie avec son époux a été rompue en août 2021, qu'aucun enfant n'est né de cette union, que l'intéressée a quitté le domicile conjugal et
Section 8 - Chambre 1
DTA_2226715_20230329
29 mars 2023
Mme C, ressortissante marocaine née le 16 juin 1998, a épousé le 20 mai 2016, au Maroc, un ressortissant français, M. A.
DTA_2400496_20240425
25 avril 2024
En quatrième lieu, si M. D soutient être présent en France depuis le mois d'avril 2013, il ne produit aucune pièce permettant de le démontrer.
9ème Chambre
DTA_2502194_20250923
23 septembre 2025
Considérant que l'épouse a adressé à ses services le 10 juin 2024 un courrier dans lequel elle indique avoir initié une procédure de divorce en raison du départ de ce dernier du domicile conjugal et du
DTA_2300436_20230601
1 juin 2023
Portal, secrétaire général de la préfecture, pour les décisions relatives au droit au séjour et aux obligations de quitter le territoire.
DTA_2206727_20230713
13 juillet 2023
Pour refuser d'admettre au séjour Mme B, épouse de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206165_20221010
10 octobre 2022
Il fait valoir : - qu'informé par l'époux de la requérante qu'elle avait quitté le domicile conjugal, ainsi qu'elle l'a elle-même confirmé, Mme B ne justifie plus d'une communauté de vie avec son conjoint
DTA_2209813_20231019
19 octobre 2023
n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie.
1ère Chambre
DTA_2302640_20231116
16 novembre 2023
, et le 27 février 2023, pour des différends conjugaux, déposition durant laquelle il a notamment déclaré ne plus vivre avec son épouse et confirmé son intention de divorcer.
4ème chambre
DTA_2212817_20230607
7 juin 2023
et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
7ème Chambre
DTA_2206636_20230224
24 février 2023
B C ne conteste pas la rupture de la vie commune avec son épouse.
5ème chambre
DTA_2305744_20240521
21 mai 2024
Si l'intéressé soutient qu'il n'a pas respecté l'interdiction de paraître au domicile et sur le lieu de travail de son épouse en raison de la reprise de la vie commune, il n'apporte toutefois aucun élément
ELOIGNEMENT
DTA_2406002_20240626
26 juin 2024
, qui est celle du domicile conjugal.
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