Le 23 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 3.

Le 28 juillet 2023, Mme A... épouse C... a également formé un recours contentieux contre ces décisions.

a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".

C et son épouse depuis le 18 juin 2022 et que l'employeur de M. C n'a pas présenté de demande d'autorisation de travail.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de frais de transport, de scolarité, de téléphone, d'activités extra-scolaires et de frais de nourrice employée chez son ex-épouse.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B épouse A ne sont pas fondés.

A, les services de police ont identifié que son épouse, Mme A, ressortissante albanaise dépourvue de titre de séjour l'autorisant à travailler et à séjourner en France, avait été employée et déclarée comme

" salarié " d'une durée maximale d'un an.

A invoque un préjudice matériel, évalué à 24 682 euros, tiré de la perte de chance de trouver rapidement une activité salariée.

lorsqu'elles sont salariées ou agents publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité

Eu égard au motif retenu, le présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un certificat de résidence " salarié " à M. B.

A est assortie d'un sursis, il n'a pas été licencié par son employeur et il produit plusieurs attestations de collègues féminines en sa faveur.

A ainsi que son épouse, chacun en qualité d'accueillants permanents co-responsables d'un lieu de vie et d'accueil situé à Favars (Corrèze).

non frontalier et le salarié frontalier ; - les indemnités perçues du fait de son contrat de prévoyance conclu entre la société Helsena Assurances et son employeur doivent être regardées comme des indemnités

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'un employeur demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire précisément état dans sa

Mme A épouse B, est entrée en France en janvier 2017 pour rejoindre son époux, également ressortissant philippin.

Enfin, Mme D épouse B justifie avoir exercé une activité salariée de décembre 2017 à décembre 2020 en qualité d'ingénieure informatique, puis d'avoir créé une société de conseil en informatique le 18 mars

Le 21 avril 2017, il a déposé une demande pour la délivrance d'un certificat de résidence en tant que salarié.