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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107170_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 199 ter N du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2103977_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300023_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2001994_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : - il a admis le crédit d'impôt, à hauteur d'un montant de 52 066 euros, qui a été entièrement imputé sur la cotisation d'impôt sur les sociétés due par la SA Berger Holding au titre
Source officielle5ème chambre
DTA_2203104_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'une part, aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable
Source officielle1ère chambre
DTA_2106181_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
la cession de plusieurs biens immobiliers, et qui s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû en France au titre des années en litige ; - elle a réalisé, au titre des années en litige, un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106173_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'impôt : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906595_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2015 et 2016, à raison de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues en tant qu'impatrié ; 2°) d'ordonner la restitution en conséquence d'une somme de 23 208 euros ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2004777_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107070_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003903_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de sorte que les plus-values de 2017 pouvaient être imputées sur les moins-values de 2014.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104754_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301413_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304901_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. / Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2200787_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et le paragraphe 200 des commentaires administratifs publiés le 9 janvier 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-BIC-DEF-10 lui permettant d'imputer les
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