de départ de trente jours et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Dijon ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de renouveler sa carte de séjour étudiant dans un délai

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 16 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. II.

mois par l'autorité administrative sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans le délai

) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

dispose d'un délai, après la rentrée scolaire, pour trouver ce contrat.

Mme B a produit un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées.

de l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription (…) ».

et de la décision ayant fixé un délai de départ volontaire, ou sinon dans un délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Par arrêté du 29 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays de destination.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité, sans délai

D a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. II.