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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2303365_20230707
7 juillet 2023
A B justifie avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle. Il y a donc lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Reconduite à la frontière
DTA_2211452_20220922
22 septembre 2022
; - la décision l'obligeant de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle a été prise en
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600593_20260219
19 février 2026
Mlle I... a été placée en compagnie de Mme G..., qui n’a pas formé de recours devant le juge administratif, en rétention administrative en vu de son éloignement imminent vers Madagascar, elle justifie
6ème chambre
DTA_1909811_20220704
4 juillet 2022
D a saisi le juge des référés d'une nouvelle demande d'expertise qui a été rejetée par une ordonnance du 23 avril 2019.
10ème Chambre (JU)
DTA_2107522_20230125
25 janvier 2023
Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.
Juge unique 4
DTA_2206340_20221027
27 octobre 2022
B C, représenté par Me Frery, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
DTA_2304763_20230420
20 avril 2023
A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) l'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
CH 2 JU
DTA_2203259_20230216
16 février 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 7 octobre 2022.
5ème chambre, JU
DTA_1909587_20221107
7 novembre 2022
A a refusé de se soumettre à l'exécution d'une fouille corporelle intégrale, fait pour lequel il a été poursuivi devant la commission de discipline.
DTA_2523404_20251226
26 décembre 2025
A..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
8ème chambre, JU
DTA_2411553_20260226
26 février 2026
de naturalisation de son époux est sans incidence sur la légalité de la décision, prise sur le motif selon lequel, en dépit de la demande qui lui avait été adressée, elle n’a pas produit d’acte de mariage
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302850_20240220
20 février 2024
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2300284_20230203
3 février 2023
de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et
DTA_2207362_20230220
20 février 2023
F A, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Reconduites à la frontière
DTA_2304232_20231206
6 décembre 2023
Mme A E, de nationalité nigériane, née le 5 novembre 1987 à Lagos, a présenté une demande d'asile le 22 juillet 2022, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le
2ème chambre
DTA_2202840_20250207
7 février 2025
Par sa présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de Mons lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la modification des terrasses
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2401425_20240517
17 mai 2024
A D, représenté par Me Rouissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DTA_2500120_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400092_20260325
25 mars 2026
Si l’administration a entendu opposer au requérant le fait que le transport a été réalisé par un prestataire privé, ce détenu n’était en tout état de cause pas partie au contrat de transport et il appartient
ELOIGNEMENT
DTA_2604317_20260422
22 avril 2026
C..., que l’intéressé a été mis en mesure de présenter des observations préalablement à son édiction mais n’a pas saisi cette opportunité et que les craintes dont il fait état en cas de retour dans son
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