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2 539 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2303365_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B justifie avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle. Il y a donc lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211452_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

; - la décision l'obligeant de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle a été prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600593_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Mlle I... a été placée en compagnie de Mme G..., qui n’a pas formé de recours devant le juge administratif, en rétention administrative en vu de son éloignement imminent vers Madagascar, elle justifie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909811_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D a saisi le juge des référés d'une nouvelle demande d'expertise qui a été rejetée par une ordonnance du 23 avril 2019.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107522_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2206340_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B C, représenté par Me Frery, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304763_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) l'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2203259_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 7 octobre 2022.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1909587_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A a refusé de se soumettre à l'exécution d'une fouille corporelle intégrale, fait pour lequel il a été poursuivi devant la commission de discipline.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2523404_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

A..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2411553_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de naturalisation de son époux est sans incidence sur la légalité de la décision, prise sur le motif selon lequel, en dépit de la demande qui lui avait été adressée, elle n’a pas produit d’acte de mariage

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302850_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300284_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207362_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

F A, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304232_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Mme A E, de nationalité nigériane, née le 5 novembre 1987 à Lagos, a présenté une demande d'asile le 22 juillet 2022, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le

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TA

2ème chambre

DTA_2202840_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par sa présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de Mons lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la modification des terrasses

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TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2401425_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

A D, représenté par Me Rouissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500120_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400092_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Si l’administration a entendu opposer au requérant le fait que le transport a été réalisé par un prestataire privé, ce détenu n’était en tout état de cause pas partie au contrat de transport et il appartient

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604317_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

C..., que l’intéressé a été mis en mesure de présenter des observations préalablement à son édiction mais n’a pas saisi cette opportunité et que les craintes dont il fait état en cas de retour dans son

Source officielle

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