Par suite, la préfète des Landes n'a pas commis d'erreur de droit en prenant l'arrêté attaqué sur le fondement des dispositions précitées de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, à la demande du maire

Le rapport de Mme Plumerault, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M.

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a entaché son arrêté d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 3.

des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Ventiseri sur la demande présentée par M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, au préfet de la Sarthe et à Me Moutel. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le magistrat désigné, L.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TDF et au préfet de la Haute-Loire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a, dans ce contexte, assigné à résidence.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à Madame B et à la commune de Trets. Fait à Marseille, le 12 septembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 1er août 2022, présenté sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet

Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général

Le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 28 mars 2024, dont M.

expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera

Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées en fixant le pays de destination. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Eu égard au motif sur lequel il se fonde, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de M.

Par la présente requête, Mme D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assignée à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une