L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Estimant qu'une somme avait été versée à tort à la société Afonso Carrelages, la commune lui a notifié, le 4 octobre 2022, un titre exécutoire n°BC22400/EX2022 T 532 de 1 301,46 euros.

d’un an, ou, le cas échéant, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L

" vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Cette lettre ne leur fait pas grief.

Une lettre de relance faisant état de la même somme a été communiquée à Mme B par la DRFIP IDF.

une lettre de désistement pur et simple.

soit une lettre de désistement pur et simple.

soit une lettre de désistement pur et simple.

soit une lettre de désistement pur et simple.

d'une décision 48 SI par lettre recommandée en date du 16 février 2022 suivi de la mention " A/P ", étant précisé qu'il n'a jamais été rendu destinataire de l'imprimé portant référence 48 SI, ni même

de relance du 26 décembre 2022 et l'avis des sommes à payer du 12 octobre 2022 émis par la commune de Calvisson en vue du recouvrement de la somme de 15 000 euros au titre de la participation pour le

travail dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de la somme de 6 301,33 euros.

" un régime de travail de 80 % " la mention " 80 % à temps non complet ".

Aux termes de l'article L. 1421-3 du même code : " Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document

A... aurait déposé une demande de renouvellement du titre de séjour mentionné au point 1.

dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.