Sur la mise hors de cause du département des Bouches-du-Rhône : 2.

Sur la requête n° 2103395 : Sur la demande de mise hors de cause de la caisse s'agissant de la contestation de l'indu de RSA : 11.

Sur la requête n° 2103395 : Sur la demande de mise hors de cause de la caisse s'agissant de la contestation de l'indu de RSA : 11.

Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité

Le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a délivré à M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la CAF du Pas-de-Calais a notifié à l'intéressée les indus en cause.

Pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, Mme A fait valoir que le contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales ne portait initialement que sur l'année 2019.

A a reçu notification de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a décidé de mettre à sa charge l'indu objet de la contrainte en cause.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq

d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

Il résulte de l'instruction que si la décision de la caisse d'allocations familiales de la Savoie du 12 février 2019 comporte la mention du nom du directeur de la caisse, cette décision n'a fait l'objet

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Au cas présent, le titre de recettes litigieux contient la mention des éléments de calcul dès lors qu'il porte la mention du protocole transactionnel conclu ainsi que de l'avis de la CCI du 6 décembre

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle