de ce mineur et qui en assume la charge, un droit au séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

de quitter le territoire français prise le 18 mars 2023, par laquelle le préfet lui a, à nouveau, fait obligation de quitter le territoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa situation

parentale de la mère de l'enfant, il délègue l'autorité parentale de la mère au président du conseil départemental du Calvados.

Il s'est vu délivrer deux titres de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, dont le dernier expirait le 3 octobre 2023.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

C..., qu’elle prend en charge régulièrement les deux enfants de sa fille pour les accompagner à l’école et à leurs différentes activités pendant que leurs parents travaillent, que l’un de ces deux enfants

Du 23 décembre 2019 au 27 avril 2022, il a bénéficié de deux certificats de résidence algériens en sa qualité de parent d'enfant français.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions, qui ont des conséquences sur l'intérêt supérieur de ses deux enfants, méconnaissent l'article 3 de la

français et sont hébergés dans un centre mère-enfant au titre de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants ; que par une décision du 16 octobre 2024 de la Cour nationale du droit

S'agissant de la pathologie cardiaque, l'enfant a fait l'objet d'une prise en charge en 2019 dans un établissement lyonnais.

D est entré en France en 2016 et a été pris en charge par sa tante maternelle avant d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance le 20 mai 2020 à l'âge de 17 ans, après son exclusion du domicile

méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé A les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation

dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente. () ".

A a sollicité le 18 juin 2019 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne

D'autre part, il résulte de ce qui a été développé aux points 3 à 7 que, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les parents qui souhaitent instruire en famille leur enfant au regard

Il a été pris en charge par le département du Loir-et-Cher en exécution d'une ordonnance de placement provisoire rendue le 19 juillet 2023.

A a fait l'objet de deux condamnations pénales prononcées par le juge des enfants.