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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502232_20250806
6 août 2025
6 août 2025
la société civile d'exploitation agricole Soule-Artozoul frères à exploiter ces mêmes parcelles ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
un tiers à exploiter des parcelles en nature de landes, bois et taillis qui n'ont pas vocation à être exploitées à des fins agricoles et qui ne pouvaient donc pas faire l'objet d'une procédure de mise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106488_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
litigieuses en zone rouge est discriminatoire eu égard au classement des parcelles voisines.
Source officielleChambre 2
DTA_2100436_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
pour exploiter la parcelle YH 40.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912081_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Parallèlement, celui-ci a présenté une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles concernées par l'exercice du droit de reprise, en tant qu'exploitant agricole à titre individuel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne définit la parcelle de proximité d'un bâtiment d'élevage comme " une parcelle ou îlot de parcelles cadastrales d'une superficie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France a fait droit à cette demande par un arrêté du 5 décembre 2017 qui a été annulé en tant qu'il autorisait l'exploitation de ces parcelles de 10,6895 hectares par un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104822_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle fait valoir que les parcelles ZV 63J et ZV 63K sont à proximité immédiate de son siège d'exploitation et du premier site d'élevage avicole et que ces parcelles sont situées dans la zone des 400 mètres
Source officielle2ème chambre
DTA_2204088_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle explicite la réalité topographique du terrain, les événements passés et les risques actuels, en lien avec les caractéristiques des parcelles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
S'agissant des autres parcelles évoquées par les requérants, le classement en zone bleue du château de la Roque, qui est limité aux parcelles bâties, n'apparaît pas incohérent au regard des aléas faibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206474_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B l'autorisation d'exploiter les parcelles ZA 172 A, 172 BJ, 172 BK. Sur les conclusions d'injonction : 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
XY n° 13 et n° 44 est manifestement de nature à aggraver les conditions d'exploitation au regard de l'apport des parcelles ZB n° 20 et n° 21 ; ces deux parcelles sont inadaptées à la culture de peuplier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404122_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ().
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216852_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
E une attestation d'autorisation d'exploiter les parcelles concernées et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation d'exploiter lesdites parcelles valable pour la durée de l'année culturale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils soutiennent que : - les parcelles d'attribution ne constituent pas une exploitation d'un seul tenant en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles étant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de restructuration parcellaire des exploitations agricoles, priorité sera donnée pour les demandes de parcelles de proximité de bâtiment d'élevage telle que définie à l'article 1 du pré sent arrêté. (
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne l'absence d'autorisation d'exploiter : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200045_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle forme avec ces autres parcelles une enclave naturelle entre des zones d'habitat adjacentes.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103850_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
5 janvier 2023, il a abrogé partiellement l'arrêté litigieux du 27 janvier 2021 en ce qu'il refusait à l'EARL requérante l'autorisation d'exploiter ces parcelles ; - au rejet des conclusions présentées
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