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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2202092_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301749_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603139_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par l’arrêté du 7 mars 2026, le préfet de l’Ain a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette peine.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501596_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Incarcéré, il purge sa peine, à la date du présent jugement, au centre de détention d'Uzerche. Sa levée d'écrou est prévue pour le 2 janvier 2026.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602160_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203197_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2400216_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2200178_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303267_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

de risques de faire l'objet de peines ou traitement dans son pays d'origine tels que définis à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202423_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 1 du protocole n°13 à cette convention : " La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une peine ni exécuté. ". 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2214756_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le requérant n'établit pas être exposé à des peines

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204519_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. () ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308356_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le tribunal a en outre prononcé à son encontre une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant trois ans. Par un arrêté du 4 octobre 2023 dont M.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2010964_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600946_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par arrêt du 13 octobre 2021, il a été condamné par la Cour d’assisses de l’Aude à une peine d’interdiction définitive du territoire français en application des dispositions de l’article L. 641-1 du code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401307_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le 18 décembre 2023, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Strasbourg à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600657_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

destination en cas d’exécution d’office de la décision du tribunal correctionnel de Paris en date du 10 juin 2025 lui interdisant le séjour sur le territoire français, pendant une durée de cinq ans, peine

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500023_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

disposition de son dossier par la préfecture ; 3°) d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Allier a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505058_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un arrêt de la Cour d'Assises des Pyrénées-Orientales du 15 décembre 2015, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire définitive du territoire français.

Source officielle
TA

Magistrat M.COMBOT

DTA_2304538_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par arrêté du 12 septembre 2023, le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de cette peine. M.

Source officielle

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