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64 805 résultats pour « règlement intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2010500_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A était supérieur au taux de 35 % prévu par l'annexe 5 du règlement intérieur, le département relevant, dans ses écritures, que le montant résiduel de loyer laissé à la charge de l'intéressé, une fois

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200256_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le règlement intérieur

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202035_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article 6 de cette loi dispose : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008911_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304414_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306110_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il soutient que : la question d’actualité a été envoyée le 27 juin 2023 à 14h57, dans le délai prescrit par le règlement intérieur du conseil de l’Eurométropole ; sa question se rapportait au domaine

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008324_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102691_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

cause de ce règlement intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503675_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : la sanction en litige méconnaît les droits de la défense ; elle est illégale dès lors que d’autres méconnaissances du règlement intérieur n’ont pas fait l’objet de sanctions ;

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2505527_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l'article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée dans sa version applicable au litige : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302789_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que : - les titres exécutoires ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de communication préalable du règlement intérieur des accueils de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004465_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Et aux termes de l'article 33 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Corenc relatif au bulletin d'information générale : " Un espace est aussi réservé à l'expression des conseillers

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2000588_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, définissant les dispositions transitoires du règlement intérieur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; 3°) d'enjoindre à la directrice du centre de liaisons européennes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405114_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 3.10 du règlement intérieur, relatif à l'évaluation, dans sa version en vigueur au sein de l'institut de formation en soins infirmiers Paul Guiraud depuis le mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302755_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300056_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203355_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 6-1 de la même loi : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407483_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501031_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403053_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Source officielle

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