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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010500_20230921
21 septembre 2023
A était supérieur au taux de 35 % prévu par l'annexe 5 du règlement intérieur, le département relevant, dans ses écritures, que le montant résiduel de loyer laissé à la charge de l'intéressé, une fois
Juge unique 8
DTA_2200256_20240327
27 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le règlement intérieur
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202035_20240507
7 mai 2024
L'article 6 de cette loi dispose : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur
juge unique (5)
DTA_2008911_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des
1ère Chambre
DTA_2304414_20251021
21 octobre 2025
Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. ».
4ème Chambre
DTA_2306110_20260116
16 janvier 2026
Il soutient que : la question d’actualité a été envoyée le 27 juin 2023 à 14h57, dans le délai prescrit par le règlement intérieur du conseil de l’Eurométropole ; sa question se rapportait au domaine
DTA_2008324_20220721
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102691_20230818
18 août 2023
cause de ce règlement intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2503675_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : la sanction en litige méconnaît les droits de la défense ; elle est illégale dès lors que d’autres méconnaissances du règlement intérieur n’ont pas fait l’objet de sanctions ;
Pole Social (JU)
DTA_2505527_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l'article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée dans sa version applicable au litige : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des
2ème chambre
DTA_2302789_20250925
25 septembre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - les titres exécutoires ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de communication préalable du règlement intérieur des accueils de
DTA_2004465_20231005
5 octobre 2023
Et aux termes de l'article 33 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Corenc relatif au bulletin d'information générale : " Un espace est aussi réservé à l'expression des conseillers
6e Section - 3e Chambre
DTA_2000588_20221020
20 octobre 2022
, définissant les dispositions transitoires du règlement intérieur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; 3°) d'enjoindre à la directrice du centre de liaisons européennes
4ème chambre
DTA_2405114_20250613
13 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 3.10 du règlement intérieur, relatif à l'évaluation, dans sa version en vigueur au sein de l'institut de formation en soins infirmiers Paul Guiraud depuis le mois
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302755_20230818
Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à
ORTA_2300056_20230323
23 mars 2023
ORTA_2203355_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 6-1 de la même loi : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4
ORTA_2407483_20250226
26 février 2025
ORTA_2501031_20250423
23 avril 2025
ORTA_2403053_20241121
21 novembre 2024
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