La somme indûment perçue de 1 500 euros au titre de l'aide du fonds de solidarité de janvier 2021 a ainsi pu faire l'objet, à bon droit, d'une récupération par l'administration. 7.

légalement procéder à la récupération des allocations versées à Mme A pour la période du 1er novembre 2018 au 31 août 2019. 6.

En quatrième lieu, si M.

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le bien fondé de l'indu : 3.

B remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par les dispositions précitées.

dispositions citées au point précédent, n'a ni pour objet ni pour effet d'ouvrir droit à une indemnisation pour des jours de congé ou de récupération d'heures travaillées dont l'agent n'a pu bénéficier

qu’il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet, soit qu’il démontre que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé, auquel cas la réception d’un avis d’

avril 2023, Mme B A doit être considérée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet du 16 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a confirmé la récupération

laquelle porte la récupération.

En deuxième lieu, si M.

du stage ; la formalité, soit le stage, qui aurait dû être accomplie, pendant la période de crise sanitaire sous peine d'opposabilité, avant la notification de la décision " 48SI ", doit être réputée avoir

Pour contester la créance en litige, Mme B... soutient avoir convenu avec Pôle emploi d’un paiement au titre du remboursement de sa dette avant le 25 décembre 2023 et qu’elle n’a pu effectuer ce virement

Elle soutient que : - la direction générale des finances publiques lui a demandé à tort de produire des justificatifs afin de pouvoir déterminer son chiffre d'affaires, avant de lui avoir versé les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 15 mai 2020, 28 septembre 2020, 7 avril 2020 et 1er avril 2021.

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la requête n° 2004902 : 2. Mme D est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

En cinquième lieu, il est constant que M. A a demandé le versement du revenu de solidarité active et effectué ses déclarations trimestrielles.