Par un acte de vente du 2 décembre 2009, M.

Elle soutient que : - Sur l’urgence : - les ventes des produits « kéfir », qu’elle commercialise depuis 27 ans et qui représentent un tiers de son activité, sont essentielles pour la pérennité de l

C est venu en France pour rejoindre une formation musicale dénommée " Eyo'nlé " dans le cadre d'un visa de long séjour " talent ".

B est venu en France pour rejoindre une formation musicale dénommée " Eyo'nlé " dans le cadre d'un visa de long séjour " talent ".

membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.

D aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale doit être annulé. 5.

Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président de l’université (…) / 7° (…) est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement (…) / ».

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Toutefois, le requérant se borne à opposer l'état des lieux entrant dressé le 7 août 2021 mentionnant seulement " bon état général " et à soutenir que son locataire serait le responsable des dégradations

(…) peuvent, par ordonnance (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…)des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

B A conteste la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) portant refus de son admission au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et responsable d'unité d'intervention

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.

qu'elle se soustraie à l'exécution de la décision de transfert ; - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté portant transfert ; - il porte atteinte à sa liberté fondamentale d'aller et venir

La préfète du Bas-Rhin, aux termes de l'arrêté attaqué du 30 mai 2023, a décidé le transfert de Mme C à ces autorités, désignées responsables de l'examen de sa demande d'asile.

D, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités portugaises responsables

soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut de compétence ; - il méconnaît son droit d'être entendu ; - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir

Les 2 mai et 4 juin 2018, Mme D E a demandé au préfet de la Vendée d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. Le 11 juin 2018, le préfet de la Vendée a rejeté sa demande.

actes conservatoires des documents qui ont été retirés des bibliothèques municipales nantaises mais non vendus jusqu'à la décision du conseil municipal autorisant éventuellement leur nouvelle mise en vente

Il soutient qu’il est de bonne foi et n’est pas responsable de cette erreur de calcul. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.