Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

moyen de la requête n'est pas fondé.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

La région conteste les moyens invoqués.

; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité. 10.

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

La communauté d'agglomération fait valoir que : - les moyens soulevés sont irrecevables compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux moyens implicitement écartés par le jugement rendu

Sur le moyen commun aux décisions : 2. Le signataire de l'arrêté, M.

Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces décisions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant. 4.

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.