les projets d’installation d’antennes-relais sur des bâtiments et le moyen tiré de sa méconnaissance est inopérant dès lors qu’il pose des exigences moindres que celle de l’article R. 111-27 du code

Par suite, le moyen doit être écarté. S'agissant des traitements et salaires : 19.

irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant

aurait, ce jour-là, excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 1er juin 2023, M.

Elle fait valoir que : - les requérants n’ont pas intérêt à demander l’annulation de l’arrêté contesté ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.

A D a été désigné comme étant le représentant unique des trois signataires de la requête n° 2302995.

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’arrêté litigieux doit être écarté. 6.

En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne : 17.

La valeur des biens repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et payée au concessionnaire au moment de la prise de possession. / Les parties pourront choisir un expert unique.

D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures est rejetée.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 4. En troisième lieu, M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un courrier du 21 avril 2023, la société EDF a demandé à la société requérante de lui verser un avoir de rattrapage unique pour l'année 2022 d'un montant de 3 314 579,61 euros.

A B, la SCI Grolite et la SCI Acapulco, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Limonest

représentant la commune de La Celle-Saint-Cloud, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision d'opposition attaquée doit donc être écarté. 3.

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement.