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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106607_20230307
7 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Eloignement 72 heures
DTA_2405516_20240919
19 septembre 2024
L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraine l'obligation de prendre
5ème chambre
DTA_2311538_20250306
6 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2303529_20251218
18 décembre 2025
Pour les motifs énoncés au point 4 du présent jugement, l’emplacement réservé n°1 est devenu inopposable le 12 août 2022 et les propriétaires ont renoncé à l’exercice du droit de délaissement par courrier
3ème chambre
DTA_2504805_20260220
20 février 2026
DTA_2204676_20240408
8 avril 2024
Aux termes de son article 35-5 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203264_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 Juillet 1987 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : 1° En
Chambre 1
DTA_2201090_20240123
23 janvier 2024
1ère Chambre
DTA_2103439_20230915
15 septembre 2023
dispositions de l'article 45-7 du décret du 14 mars 1986, dans sa version applicable au litige : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216965_20250211
11 février 2025
suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601422_20260216
16 février 2026
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre
DTA_2102148_20231121
21 novembre 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'université Paris-Descartes de lui délivrer un relevé constatant son admission à ce master 1 ainsi que, le cas échéant, le diplôme correspondant de master 1 dans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310201_20230810
10 août 2023
personnes âgées dépendantes (EPHAD) du Parc, représenté par Me Riquier, demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
DTA_2202811_20240627
27 juin 2024
au-delà du délai de reprise énoncé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le délai de suspension de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 n'étant applicable qu'aux actes qui devaient
DTA_2205547_20251226
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-10 du même code : « (…) Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. / L'autorité
DTA_2519625_20251204
4 décembre 2025
2ème chambre
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. Par une demande déposée en mairie de Rians le 1er avril 2019, M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101317_20230519
19 mai 2023
1 ère Chambre
DTA_2204459_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 242-1 du code des relations entre le public
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