Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306099_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212982_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506249_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
2° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé : / a) L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215193_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article R. 772-6 de ce même code, par un courrier en recommandé du 21 juillet 2020 revenu au greffe le 26 juillet suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". 3.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'Hérault une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405271_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne les redressements fondés sur le 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303370_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1902274_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 26 janvier 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500032_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 du maire de la commune de Montriond, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301318_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309715_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109855_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
() ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601694_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter
Source officiellePage 19 sur 1834