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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2424692_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200493_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 512-52 du même code : " Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508333_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Rosier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001896_20230203
3 février 2023
3 février 2023
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2314666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208807_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102411_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance
Source officielle3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Selon l'article R. 4139-52 du code précité : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : " 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale
Source officielle5e chambre
DTA_2302148_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127973_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301245_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de systèmes informatisés. " Aux termes de l'article L. 52 du même livre : " I.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304168_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102550_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005461_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
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