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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mme POUGET
DTA_2105861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105943_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500697_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501106_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
comme entrant dans le champ d'application des articles 4 et 7 de la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officielle2ème chambre
DTA_2101562_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204643_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201728_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003060_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003092_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielleJuge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201363_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et de la commune de Condom d'Aubrac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407036_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article L. 133-3 du même code dispose qu’ : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307451_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de
Source officiellePage 19 sur 310