G A, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025, notifié le 18 juin 2025par

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'avantage fiscal dont avait bénéficié M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Colin-Elphege, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Colin-Elphege, représentant M.

Il ressort des pièces du dossier que la SA Gugler France a bénéficié d'une remise gracieuse des pénalités mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, de sorte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Clément, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Diaz, pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Lutz, qui substitue Me Diaz, pour M.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Clément, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Clément, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Masson pour la commune de Saint-Etienne.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B devait être scolarisé à Aïssey tandis que sa sœur devait bénéficier d'un mode de garde collectif situé à Vellevans.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de la taxe annuelle sur les véhicules polluants car son véhicule ne relève pas des véhicules polluants, il fonctionne à l'éthanol et lui a permis de bénéficier

En septembre 2020, il a demandé un changement de statut, afin de bénéficier d'un titre de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", en faisant valoir un contrat de travail à durée déterminée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.