paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Elle mentionne pour la 4ème catégorie, notamment une bonne apparence, s'agissant du caractère architectural particulier, une construction de bonne qualité mais avec des matériaux de classe et qualité inférieures

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Il soutient qu’il est de bonne foi ; c’est la seule et unique erreur commise depuis qu’il est allocataire.

Le requérant, qui n’a pas retourné ce formulaire, n’expose aucune argumentation relative à la bonne foi. Dans ces conditions, M.

Il doit être regardé comme soutenant qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

La maire de la commune de Boves soutient que le bâtiment situé 56 rue Alexandre Vasseur, appartenant à M. C D et à M.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans une situation précaire.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne

Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Mme B fait valoir sa bonne foi et la précarité de sa situation.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses dettes.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4. Si M.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le montant de la dette demeurant à sa charge.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions