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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512545_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Cantié, juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213648_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Cette carte professionnelle ayant une validité de 5 ans, elle a expiré le 12 octobre 2022.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207230_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

par Me Goutte, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413533_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A B saisit le juge des référés d'une demande d'effacement de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205151_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Cette condamnation a été effacée du bulletin n°2 de son casier judiciaire le 26 mai 2021.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2313987_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour refuser le renouvellement de la carte sollicitée par M. A...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406010_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour refuser de renouveler la carte de résident de dix ans de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304280_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

sa carte professionnelle l'habilitant à poursuivre sa profession d'agent de sécurité privée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310088_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L'autorité administrative ne peut, dans ce cadre, opposer un refus à une demande de carte de séjour ou retirer la carte dont un étranger est titulaire qu'au regard d'un motif d'ordre public suffisamment

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208572_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il demande également à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406954_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202461_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A, présentée le 6 avril 2022, tendant à la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405321_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B, qui exerce les fonctions d'agent privé de sécurité et bénéficiait d'une carte professionnelle valable du 13 mai 2019 au 13 mai 2024, a sollicité, le 28 février 2024, le renouvellement de cette carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2401496_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C..., épouse A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une première carte de résident d’une durée de validité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507847_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301765_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il résulte des termes même de la décision en litige que le directeur du CNAPS s'est fondé, pour refuser de délivrer une carte professionnelle à M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004970_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 14 septembre 2020 de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Ouest (CLAC) lui refusant la délivrance d'une carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403401_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... a sollicité le 10 octobre 2023 le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité auprès du directeur du CNAPS.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002155_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A, qui bénéficiait d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, renouvelée en 2014, a sollicité le renouvellement de son agrément en 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106258_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A, ainsi que sa demande de renouvellement de la carte professionnelle. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette délibération. Sur la légalité externe : 2.

Source officielle

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