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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304935_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A pour la société Inter Dépannage pour ses installations situées 229 rue du président Salvador Allende à Colombes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602506_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sans délai sa situation et de mettre fin sans délai à la mesure d’assignation à résidence prononcée le 25 mars 2026 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311017_20230824
24 août 2023
24 août 2023
°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 juin 2023, par laquelle l'Ambassade de France à Bogota (Colombie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
création d'un local commercial et de trois logements et la rénovation d'un logement sur un terrain situé 5, place des Hôtes, parcelles cadastrées section 0E n°s 296, 327 et 511 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300956_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par la SCI Colosseo sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101252_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collomb, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2415340_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu’elle occupe au 7 rue Madame D... à Clichy (92110) ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2104735_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune d'Aveizieux, étendu les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance susvisée du 11 janvier 2022, aux sociétés Tarvel Terideal, C'Clot, Colomb
Source officielle8ème chambre
DTA_2300415_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité diplomatique française en Colombie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305295_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le maire de Colombes a pris un arrêté interruptif de travaux le 29 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506726_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
21 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine avec le concours des autorités consulaires françaises en Colombie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302794_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Rajkumar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601806_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Collomb, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300962_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par la SCI Colosseo sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305159_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B pour la société Inter Dépannage pour ses installations situées 229 rue du président Salvador Allende à Colombes ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107775_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation, 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2403635_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Castejon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Colombo
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604002_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le rapport de Mme Collomb a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202762_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L'intéressé a alors été pris en charge par les services du conseil départemental de la Loire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500422_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle l'ambassade de France à Bogota (Colombie
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