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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202184_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2022 le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération n° DCA0872021 du 30 septembre 2021 par laquelle l'agglomération

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101441_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ils soutiennent les mêmes moyens de défense que dans la requête n° 2101441. III.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101442_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ils soutiennent les mêmes moyens de défense que dans la requête n° 2101441. III.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101443_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ils soutiennent les mêmes moyens de défense que dans la requête n° 2101441. III.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201243_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le déféré a été communiqué à M. B qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100985_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai et 8 juillet 2022, la commune de L'Ile-Rousse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 500

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301913_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 mars 2023 et 12 septembre 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104054_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 décembre 2021, le 28 décembre 2021 et le 1er mars 2022, Mme B D, représentée par Me Caubet-Hilloutou, conclut au rejet du déféré du préfet de l'Hérault et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604090_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203811_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, M. B C conclut à l'irrecevabilité de la requête, ou, à défaut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111011_20220910

Administratif

10 septembre 2022

10 septembre 2022

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2021 et 10 mai 2022, sous le n° 2111011, le préfet de l'Essonne demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501594_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de La Réunion demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non formalisée du maire de Sainte-Suzanne d’apposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500951_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300598_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 février 2023, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 4 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201321_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le maire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201409_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Tourville-la-Rivière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307560_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Il y a lieu d'admettre son intervention en défense. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101819_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

attribué une subvention à l'association EntourAge " Bien vieillir en Champagne " ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 août 2021 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de déférer

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TA

2ème chambre

DTA_2403345_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200241_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 octobre 2022, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

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SIREN 879535441Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

24/05/2023

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SIREN 388544371GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

14/01/2010

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AJS, AMBULANCES BRIENONAISES - JUSSIEU SECOURS BRIENON, DEFERI, Félicité

SIREN 510592017GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

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