CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

la commune de Sainte-Marie portant réorganisation des services municipaux, en particulier, de la direction de la sûreté et de la proximité du quotidien, ainsi que la décision implicite par laquelle ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403164_20241129

Administratif

29 novembre 2024

A B, représenté par Me Levet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310066_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310454_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A D B, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513144_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Ledit mémoire qui ne constitue pas une requête autonome doit ainsi être rattaché à l'instance n°2513144. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306673_20230620

Administratif

20 juin 2023

2020-1328 du 2 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de réexaminer sa demande et de payer la somme totale de 10 000 euros correspondant aux aides prévues par ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102555_20230126

Administratif

26 janvier 2023

du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104265_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201852_20230526

Administratif

26 mai 2023

demande préalable tendant à l'installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 110 rue de l'Eglise en tant qu'il fixe en son article 2 des prescriptions ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500123_20260219

Administratif

19 février 2026

A... soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) sur la question de l’indu de prestations familiales mis à sa charge pour un montant de 24,39 euros, ledit

Source officielle

Magistrat M.HOLZER

DTA_2507140_20251216

Administratif

16 décembre 2025

droit au respect de sa vie privée et familiale lequel est garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304007_20230720

Administratif

20 juillet 2023

B de libérer, sans délai, ledit logement qu'il occupe irrégulièrement et, à défaut, d'autoriser ledit CROUS à procéder d'office à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef dès la notification

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304008_20230720

Administratif

20 juillet 2023

A de libérer, sans délai, ledit logement qu'il occupe irrégulièrement et, à défaut, d'autoriser ledit CROUS à procéder d'office à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef dès la notification

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304009_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305931_20230516

Administratif

16 mai 2023

B C, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2209100_20250228

Administratif

28 février 2025

Par ailleurs, ledit immeuble est contiguë aux bâtiments industriels, celui-ci n'étant séparé de ces derniers que par une route.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212745_20221013

Administratif

13 octobre 2022

A D, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303770_20230803

Administratif

3 août 2023

sous-préfet de Grasse a prononcé pour une durée d'un mois la fermeture de l'établissement à l'enseigne NAO sis à Saint-Laurent-du-Var, 116, avenue Léon Béranger, exploité par la SAS NAO ; 2°) d'annuler ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304236_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Par suite, en s'abstenant de prendre en charge Mme B dans le cadre de l'hébergement d'urgence, ledit préfet doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de

Source officielle

Magistrat M.HOLZER

DTA_2507147_20251218

Administratif

18 décembre 2025

de sa demande ; - ledit arrêté est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû saisir la commission du titre de séjour préalablement à son édiction ; - ledit

Source officielle

Page 19 sur 628

← Précédent Suivant →