2015 et de l'année 2016 ; - de même au titre de l'année 2017, le coefficient de situation particulière pris en compte en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts a

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

A ne remplit pas la condition prévue par les dispositions du 1° du a) du II de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 modifié. 7.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Voitures particulières (M1) () ". 3. La société Arden Plast a acquis, au cours de l'année 2019, un véhicule de marque Peugeot, immatriculé FE-568-ET.

B C, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 6 novembre 2022, M.

Alors que le correctif d'ensemble est défini, en vertu des dispositions de l'article 324 P de l'annexe III par somme algébrique des coefficients mentionnés aux articles 324 Q et 324 R de cette annexe,

2022 et 2023, pour des montants respectifs de 3 150 euros et de 3 293 euros.

2022 et 2023, pour des montants respectifs de 3 150 euros et de 3 293 euros.

Elle soutient que : - elle satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I du règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 prévue au k du II de l'article 244 quater

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

Enfin, l'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 8 juin 2020 susvisée précise que : " () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année

des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts ». 3.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés des 7 septembre 2020 et 29 juillet 2024 sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme C est rejeté.

Cette surface étant inférieure à 500 m2, elle est ainsi exonérée de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 7.

Cette surface étant inférieure à 500 m2, elle est ainsi exonérée de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 7.