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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601579_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’État cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En tout état de cause, si les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce prévoient que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600501_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501452_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409403_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407718_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A a présenté le 7 novembre 2023 une demande de carte de séjour pluriannuelle en qualité de membre de la famille d'un réfugié statutaire, sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502863_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600460_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte
Source officielle10ème chambre
DTA_2311242_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407186_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et/ou l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204711_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il vise ainsi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203849_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106639_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'État les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
) de mettre à la charge du lycée professionnel du Val-de-Bièvre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103331_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 555-29 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514740_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205733_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301421_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - la communauté de vie exigée par le 2 de l'article 6 et par l'article 7 de
Source officiellePage 19 sur 315