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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300076_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300844_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300401_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203805_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; / 8° L'étranger
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2209630_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dont elle fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 721-4 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300006_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2302481_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205420_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324573_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Medjahed, premier conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500898_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Rognac et M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310136_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203926_20220812
12 août 2022
12 août 2022
de l'article L. 611-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203227_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2401699_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310174_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application, en particulier les articles L. 435-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge Unique
DTA_2401124_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306728_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
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