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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100105_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : " Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II
2ème Chambre
DTA_2102578_20231122
22 novembre 2023
de l'année 2018-2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506034_20260115
15 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, l’université de Rouen Normandie conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404544_20240823
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : " Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513654_20250828
28 août 2025
A B est assistant familial agréé depuis le mois de janvier 2017 par le département de Loire-Atlantique pour l'accueil de deux enfants à titre permanent à son domicile.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405357_20240621
21 juin 2024
Par un courriel en date du 8 février 2024, elle a été informée par la préfecture de l'Ain que son titre de séjour était disponible, un rendez-vous pour retirer ce titre ayant été fixé au 12 février suivant
DTA_2000343_20220704
4 juillet 2022
par tierce personne n'est pas en lien avec l'infection nosocomiale ; - le volume horaire sollicité dans le cadre des frais actuels d'assistance par tierce personne ne correspond pas au besoin d'aide
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2402728_20241112
12 novembre 2024
Il est fait valoir que : - Mme A, manipulatrice radio a sein du centre hospitalier de Creil a été victime d'un accident alors qu'elle assistait un patient âgé allongé sur une table, et que cet accident
4ème chambre
DTA_2411448_20250117
17 janvier 2025
épreuves orales, à la possibilité de se lever ou de faire des pauses sans temps compensatoire, à l'assistance d'un secrétaire lecteur scripteur, à l'assistance pour la reformulation des consignes, à l'assistance
REFERE
DTA_2302264_20230808
8 août 2023
Ces seuls documents, qui ne précisent pas même sa pathologie, ne permettent pas d'établir que l'état de santé de Mme B nécessite l'assistance d'une tierce personne et, en particulier, celle de sa sœur.
3ème Chambre
DTA_2303191_20250916
16 septembre 2025
constante d'une tierce-personne, et par suite, de réformer son titre de pension.
3ème chambre
DTA_2202715_20250313
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Le cadre d'emplois des assistants
CHAMBRE 3
DTA_2201483_20240522
22 mai 2024
C Dona et Mme B Dona sont chacun agréés assistants familiaux pour l'accueil à titre permanent et de façon continue de mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans, depuis le 3 février 2016, pour Mme Dona
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300011_20230126
26 janvier 2023
Depuis le 28 mars 2018, Mme B est titulaire d'un agrément pour exercer les fonctions d'assistance familiale en vue d'accueillir un enfant de 0 à 21 ans à titre permanent, délivré par le département des
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504129_20251023
23 octobre 2025
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de renouvellement de titre
7ème chambre
DTA_2501653_20260203
3 février 2026
: 516 414 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ; 95 119,65 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 60 000 euros au titre des souffrances endurées ; 20 000 euros
DTA_2203124_20260203
Chambre 1
DTA_2301853_20250704
4 juillet 2025
Stegiani était agréée en qualité d’assistante maternelle depuis le 1er novembre 2015 pour l’accueil d’un enfant de 0 à 18 ans.
DTA_2303721_20250401
1 avril 2025
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218431_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " I. ' Les membres du cadre d'emplois des assistants
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