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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2010631_20221208
8 décembre 2022
application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit
juge unique (2)
DTA_2308938_20250425
25 avril 2025
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Magistrat CRAMPE
DTA_2404178_20251203
3 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302638_20240119
19 janvier 2024
C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201591_20220901
1 septembre 2022
En outre, il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation par le débiteur d'un acte de poursuite délivré en vue du recouvrement d'une
ORTA_2105555_20220930
30 septembre 2022
D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
" Risques et Audit ", en mars 2019 et versé au débat par le ministre, que des documents établissant des liens de grande proximité entre le couple H et M.
1ère Chambre
DTA_2200420_20230425
25 avril 2023
; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; la seule référence à l'avis d'une commission consultative est insuffisante ; il est demandé la communication du compte rendu des débats
2e Section - 3e Chambre
DTA_1817548_20220707
7 juillet 2022
commune des Ulis fait valoir que : - la société Ingetec sera mise hors de cause dès lors qu'elle n'est que le maître de l'ouvrage délégué ; - dans le cadre des contrôles effectués pour préparer l'audit
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205798_20230512
12 mai 2023
lui a été notifié le rapport d'expertise adressé daté du 16 septembre 2022 ; -certains documents n'ayant pas été transmis de manière contradictoire et la procédure amiable n'ayant donné lieu à aucun débat
Cellule juge unique
DTA_2306953_20250618
18 juin 2025
C pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2305743_20250319
19 mars 2025
DTA_2304842_20250219
19 février 2025
D pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge unique cellule 7
DTA_2207179_20240424
24 avril 2024
DTA_2204124_20231027
27 octobre 2023
DTA_2205627_20240221
21 février 2024
DTA_2205717_20240207
7 février 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404214_20260107
7 janvier 2026
indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501862_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le refus de visa l'empêche d'intégrer sa formation qui doit débuter le 10 février 2025 et il ne lui est pas possible d'attendre l'issue
Juge unique chambre 5
DTA_2200267_20230117
17 janvier 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
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