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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217922_20230412
12 avril 2023
A ne pouvait être appréciée, aux fins d'inscription sur ce tableau d'avancement, que par comparaison avec celle des 128 autres militaires remplissant les conditions statutaires pour prétendre au même avancement
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501048_20250731
31 juillet 2025
Il soutient que : - la création de la SARL ANJU a été réalisée le 15 octobre 2024 afin de faire avancer son projet, ce qui a engendré des frais de franchise et de formation qui ont bien été réglés auprès
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410453_20250327
27 mars 2025
tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté son recours gracieux présenté le 10 juillet 2024 contre son refus d'inscription au tableau d'avancement
3ème chambre
DTA_2401526_20260429
29 avril 2026
A..., qui soutient qu’il aurait dû être réintégré sur l’emploi qu’il occupait au sein de son administration d’origine avant son détachement, ait entendu se prévaloir des dispositions de l’article 20 du
1ère Chambre
DTA_2204390_20240619
19 juin 2024
contre cet arrêté le 8 avril 2022 et reçu le 11 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de le classer à l'indice de rémunération et à l'échelon dans lequel il se trouvait avant
4ème Chambre
DTA_2101789_20230912
12 septembre 2023
Me Hourdin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à réparer les conséquences dommageables résultant des deux accidents de service du 16 octobre 2017 et du 4 juin 2019 ; 2°) d'ordonner avant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200436_20240125
25 janvier 2024
le comité d'avancement.
10ème chambre
DTA_2211205_20251006
6 octobre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur le recours gracieux formé contre la décision du 14 avril 2022 portant tableau d’avancement
3ème Chambre
DTA_2101712_20221222
22 décembre 2022
A constituent des avances au sens de l'article 111 a du code général des impôts.
12eme chambre
DTA_2000701_20231005
5 octobre 2023
Par courrier daté du 12 mars 2019, elle a demandé au ministre de la justice de réunir la commission administrative paritaire et d'établir un tableau d'avancement pour son corps d'appartenance.
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
: 1°) de condamner solidairement l’Agence de services et de paiement (ASP) et la direction régionale de cette agence en Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 161 840 euros en remboursement des avances
DTA_2300163_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - avant d'intégrer, en 1999, l'école de Puurai, qui était située en zone d'éducation prioritaire puis classée dans le réseau d'éducation prioritaire +, elle a toujours œuvré dans
6ème Chambre
DTA_2106212_20230606
6 juin 2023
La requête a été communiquée au SDIS de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301519_20250703
3 juillet 2025
d'avancement révèle un détournement de pouvoir.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122822_20230609
9 juin 2023
d'arrêter le tableau d'avancement soumis ; - il traduit une discrimination à son égard et une méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
DTA_2126378_20230614
14 juin 2023
A dirigée contre le tableau d'avancement. Le 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris (19PA00728), saisi de l'appel interjeté par M.
4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
a été réalisée pour les avances provenant de M. et Mme B ; - M. et Mme B ont avancé à la société Villa Olga une somme totale de 94 800 euros au cours de l'année 2013, en cinq versements, qui figure,
8ème chambre
DTA_2203278_20240422
22 avril 2024
Pour contester le tableau d'avancement en litige, M.
DTA_2316591_20260313
13 mars 2026
placée en disponibilité d’office pour raisons de santé, pour la période du 8 août 2023 au 8 septembre 2023 et a précisé que pendant cette période elle cesserait d’être rémunérée, que ses droits à l’avancement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321125_20231116
16 novembre 2023
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse renouveler son titre de séjour avant
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