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une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403839_20240806

Administratif

6 août 2024

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503422_20250728

Administratif

28 juillet 2025

sans port de la ceinture les 12 juin 2016 et 20 janvier 2015, conduite d'un véhicule avec un permis de conduire non prorogé le 19 août 2016, retour prématuré à droite après dépassement sans avertissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202471_20221006

Administratif

6 octobre 2022

A avait conduit, le 25 février 2022, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcé la suspension provisoire de la validité du permis de conduire de M.

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202451_20230711

Administratif

11 juillet 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

Source officielle

JU-1ère chambre

DTA_2403425_20250219

Administratif

19 février 2025

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512051_20251024

Administratif

24 octobre 2025

; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis

Source officielle

JU1

DTA_2202844_20230412

Administratif

12 avril 2023

Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300540_20230224

Administratif

24 février 2023

A B conteste l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire sur sa conduite à l'issue de l'épreuve en circulation pour l'obtention du permis de conduire Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301214_20230719

Administratif

19 juillet 2023

B A conteste l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire à l'issue de l'épreuve en circulation pour l'obtention du permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Président Mégret

DTA_2300497_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Il a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire.

Source officielle

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400581_20240709

Administratif

9 juillet 2024

, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui conduit après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Source officielle

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2301629_20240314

Administratif

14 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / Lorsqu'il

Source officielle

1ère chambre JU

DTA_2202303_20240823

Administratif

23 août 2024

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".

Source officielle

1ère chambre JU

DTA_2202188_20240412

Administratif

12 avril 2024

Les agents de police ont, le même jour, prononcé la rétention immédiate de son permis de conduire.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2302882_20250429

Administratif

29 avril 2025

de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2405131_20260112

Administratif

12 janvier 2026

usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300845_20260219

Administratif

19 février 2026

la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2502991_20260212

Administratif

12 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Source officielle

JU1

DTA_2503268_20251219

Administratif

19 décembre 2025

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les

Source officielle

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