Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200170_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de construction à partir de 1972.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101929_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2103829_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401157_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du maire de la commune et qu’il développe un projet agroforestier justifiant la construction d’une maison d’habitation à proximité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105035_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Son article 2.5.3 permet néanmoins une hauteur de construction différente, notamment quand la construction est située entre deux constructions ayant des hauteurs différentes, d'un niveau au moins, de celle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500263_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il soutient que : - le plan local d'urbanisme de la commune n'autorise pas la construction d'annexes à l'habitation en zone naturelle où est projeté la construction envisagée ; l'abri de jardin de 12
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107228_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 23 avril 2019, la SEML Cristal Habitat a conclu avec la société GI Construction un marché de gros œuvre en vue de la construction d'un bâtiment d'habitation de 15 logements et d'une crèche.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200495_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielleChambre 2
DTA_2101022_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
une densité significatifs de constructions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101182_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, l'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l'ensemble
Source officielle3ème chambre
DTA_2102857_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Si une construction se situe à proximité et si, au total, ainsi que le précise le requérant, six constructions se trouvent dans un rayon de moins de 300 mètres, il ressort des pièces du dossier que le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105271_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - les parcelles sont enclavées entre deux autres constructions existantes ; - les parcelles ne sont plus des terres agricoles ; - les constructions projetées ne sont pas diffuses
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306892_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
et à la société Acropole économie de la construction et son assureur, la société L'Auxiliaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104996_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d'un balcon sur la façade ouest de la construction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201217_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci
Source officielle2ème chambre
DTA_2209650_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle3ème chambre
DTA_2400094_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / (…) 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n'ait
Source officielle2ème chambre
DTA_2401234_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300464_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
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